Art. 18 par. 1 CE
L’art. 18 par. 1 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un Etat membre en vertu de laquelle ce dernier refuse le versement de certaines prestations octroyées aux conjoints survivants de victimes de la guerre au seul motif que ceux-ci sont domiciliés sur le territoire de certains Etats membres déterminés.