Art. 266m ss CO
La protection conférée par les art. 266m à 266n CO s’applique également aux locaux commerciaux servant à l’hébergement d’époux si l’un d’eux au moins est titulaire du bail. Dans l’hypothèse où le locataire d’un local commercial s’y installe avec sa famille en cours de bail, il a l’obligation accessoire d’en informer le bailleur. S’il omet de le faire, il viole le principe de la bonne foi en se prévalant de la nullité du congé (art. 266o CO) au motif que cet acte n’a pas été notifié à l’épouse.