TF 1B_/2011

2010-2011

žArt. 450 CPP ; 78ss, 92, 93 LTF

Décision incidente relative à la compétence. Suivant le texte clair de l’art. 450 CPP, l’élément décisif pour déterminer la question du droit applicable, respectivement celle de l’autorité compétente pour en traiter dès le 1.1.2011, n’est pas la saisine du tribunal de première instance mais le fait que des débats étaient déjà ouverts à cette date. La transmission prochaine de la cause par anticipation au nouveau Tribunal pénal, pour autant qu’elle puisse être qualifiée de décision, est une décision incidente contre laquelle le recours en matière pénale prévu aux art. 78ss LTF n’est ouvert que dans les hypothèses visées aux art. 92s LTF. Irrecevabilité du recours en l’espèce.