Art. 53 let. b CP
Peu d'importance de l'intérêt à la poursuite pénale en cas de réparation du dommage. Une réparation du dommage ne peut conduire à un classement de la procédure ou à une exemption de peine que si l'intérêt public ou celui du lésé à la poursuite pénale sont également de peu d'importance. Pour déterminer ce qu'il en est, il y a lieu de tenir compte des buts du droit pénal et des biens juridiques concernés. Alors que l'intérêt à la poursuite d'infractions lésant des intérêts particuliers fait souvent défaut, il faut, en cas d'infractions contre l'intérêt public, examiner si l'équité et le besoin de prévention appellent une sanction (consid. 3).