Art. 3 et 15 al. 2 LU Psychiatrische Gutachten V (SRL 315)
Expertise psychiatrique. Il est inadmissible de charger un établissement psychiatrique de la réalisation d’une expertise psychiatrique; le mandat doit nommer des personnes physiques comme experts. Exceptionnellement, dans de rares cas, l’expert pourra renoncer à un examen personnel de la personne concernée. Des expertises récentes élaborées dans d’autres procédures peuvent être prises en compte dans la nouvelle expertise (BJP 3/2008 N°484).