TF 1B_114/2008

2008-2009

Art. 151, 153 et 190 GE CPP

Droit de visite, contrôle juridictionnel. La décision refusant un droit de visite au prévenu apparaît comme une modalité d’exécution du mandat d’arrêt. Même si elle ne constitue pas un acte d’instruction proprement dit, la mise en détention avant jugement est une décision qui est soumise à recours auprès de la Chambre d’accusation genevoise, chargée de la contrôler. Le refus d’autoriser des visites ne saurait ainsi être qualifié de décision purement administrative et doit être soumis à son examen (BJP 3/2008 N°487).