TF 1B_41/2007

2008-2009

Interdiction de la double représentation ; art. 12 lit. c LLCA

L’avocat a le devoir d’éviter tout conflit potentiel entre ses différents mandats. Sauf circonstances particulières, un avocat ne peut pas défendre deux coaccusés dans une même procédure pénale. Dans le cas d’espèce, l’existence d’un conflit d’intérêt a été admise. (BJP 3/2008 N° 474).