Retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle ; art. 16 al. 4 et 97 ch. 1 al. 2 LCR, art. 106 al. 2 lit. c OAC
Les autorités administratives peuvent retirer le permis de circulation et les plaques de contrôle d’un véhicule, à la condition que les impôts sur le véhicule et/ou les frais de justice liés à leur recouvrement n’aient pas été payés dans un certain délai consécutif à l’entrée en force de la décision de retrait. Si la personne concernée ne paie pas les frais de procédure dans le délai imparti, il tombe sous le coup de l’infraction réprimée par l’art. 97 ch. 1 al. 2 LCR (BJP 3/2008 N° 509).