ATAF 2007/18

2007-2008

žArt. 17b al. 3 et 4 et 107 LAsi

Arrêt de principe concernant la contestation, par la voie d'un recours distinct, d'une décision incidente de l'Office fédéral des migrations concernant la perception d'une avance de frais lors d'une deuxième procédure d'asile ou d'une procédure de réexamen d'un renvoi. L'art. 107 al. 1 LAsi exclut la recevabilité d'un recours distinct contre une décision incidente rendue en matière d'avance de frais fondée sur l'art. 17b al. 3 et 4 LAsi (c. 4.4), laquelle peut par conséquent être contestée seulement avec la décision finale (c. 4.5).