Art. 30 al. 1 Cst. et 6 §1 CEDH
Droit à un juge impartial, exempt de préjugé et de parti-pris (c. 2.1). Système du juge rapporteur; l'opinion provisoire que le juge rapporteur se forme ne porte pas atteinte à son impartialité (c. 2.3). Communication de cette opinion en général (c. 2.4). La communication que le juge rapporteur a faite, de sa propre initiative, à l'avocat, de son opinion provisoire et de la proposition de jugement envisagée avant la tenue de l'audience d'appel est de nature à le faire apparaître comme prévenu (c. 2.6).