TF 4A_220/2007

2007-2008

(Dame Y. [bénéficiaire et protectrice d'un trust] c. Z. [bénéficiaire et protecteur d'un trust] & TA ad hoc à Berne)

Art. 190 al. 2 let. b : caractère tardif du grief d'incompétence ; le champ d'application d'une clause arbitrale visant les litiges "in connection with", l'accord en question est plus large que celui d'une clause visant, par exemple, les litiges pouvant résulter ("arising out") dudit accord

Art. 190 al. 2 let. c : TA ayant statué ultra ou extra petita (non) : les arbitres ne statuent pas au-delà des demandes s'ils n'allouent pas plus que le montant réclamé par la demanderesse, tout en appréciant les faits sur la base de règles ou principes juridiques autres que ceux invoqués par les parties (jura novit curia)

Art. 190 al. 2 let. d : latitude accordée aux arbitres dans l'appréciation anticipée des preuves ; construction surprenante et imprévisible (non)

Art. 190 al. 2 let. e : violation du principe pacta sunt servanda (non).