Art. 270b, 273a, 274ss CO, 166 CC
Les dispositions du Code civil sur la représentation de l’union conjugale ne sont en principe pas applicables à la représentation d’un conjoint par l’autre en matière de bail à loyer. Par ailleurs, l’introduction d’une procédure judiciaire ne saurait être qualifiée d’acte portant sur les biens courants de la famille au sens de l’art. 166 CC. En l’espèce, la procédure de contestation de la hausse de loyer, y compris la question de la représentation des époux devant l’autorité de conciliation, est régie par le droit cantonal (art. 274 aCO).