TF 4D_143/2009

2010-2011

Art. 718a al. 2, 814 al. 4 CO

L’associé gérant muni d’une signature collective à deux qui bénéficie d’une procuration souscrite en sa faveur par une associée gérante jouissant du droit de signature individuelle ne dispose que d’un pouvoir supplémentaire et individuel, qui peut raisonnablement être considéré comme un pouvoir de représentation soumis au monopole des avocats.