Art. 752ss CO
Responsabilité des administrateurs et des réviseurs. Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite ; si les exigences de l’art. 42 al. 2 CO relatives à l’estimation du dommage sont remplies, le tribunal doit se prononcer d’office, même si cette disposition n’est pas invoquée par la partie concernée.