Art. 8 et 13 CEDH, 18 LMSI, 8 et 9 LPD, 82 let. a et 83 let. a LTF
Nature juridique de la communication standardisée Président de cour du TAF selon l’art. 18 LMSI et notions d’affaires relevant des relations extérieures et de droit découlant du droit international. La communication standardisée du Président de cour du TAF est une décision susceptible de recours selon l’art. 82 let. a LTF (consid. 1.2). Elle relève de la sûreté intérieure du pays. Toutefois, le droit international confère au recourant le droit à une décision judiciaire et le recours en matière de droit public est donc recevable par contre-exception selon l’art. 83 let. a LTF (consid. 1.3).