Art. 83 let. a LTF et 6 CEDH
Notions d’affaires relevant des relations extérieures et de droit découlant du droit international. Une intervention du DFAE auprès du BRI, dans de but de favoriser un accord express au séquestre, relève des relations extérieures au sens de l’art. 83 let. a LTF (consid. 1.3). Le droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal de l’art. 83 let. a in fine LTF pourrait découler de l’art. 6 CEDH. Tel n’est toutefois pas le cas ici, dans la mesure où l’intervention litigieuse du DFAE auprès du BRI relève de son pouvoir discrétionnaire (consid. 1.3).