Art. 4 LCA
Notion de fait important au sens de l’art. 4 al. 2 LCA ; présomption de l’art. 4 al. 3 LCA, réfragable. Détermination, selon une appréciation objective fondée sur le principe de la bonne foi, de la volonté hypothétique de l’assureur au moment de la conclusion du contrat : il s’agit d’examiner si l’assureur, dans l’hypothèse où il aurait eu connaissance des faits que l’assuré a omis de déclarer, aurait conclu le contrat ou l’aurait conclu aux mêmes conditions.