TF 1B_258/2012

2011-2012

Art. 40 al. 1 CPP, art. 80 al. 2 LTF

Recours en matière pénale dans un conflit de fors cantonal. En dépit de l’art. 80 al. 2 LTF, le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision prise en matière de conflit cantonal de fors au sens de l’art. 40 al. 1 CPP.