Art. 429 al. 1 CPP
Indemnisation du prévenu totalement ou partiellement acquitté. La jurisprudence antérieure relative à la détention injustifiée demeure applicable sous l’empire du nouveau droit. Une indemnisation du tort moral de CHF 200.- par jour de détention est équitable et il convient dans un second temps de pondérer ce montant à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des circonstances du cas d’espèce.