Art. 269 al. 1 et 273 CPP
Surveillance de la correspondance des télécommunications au moyen de recherches par champ d’antennes. La recherche par champ d’antennes par quadrillage, qui consiste à obtenir des opérateurs de téléphonie mobile les données de trafic à une heure et en un lieu déterminés, doit être admise, à certaines conditions, dans une procédure pénale ouverte contre des auteurs encore non identifiés. Il doit notamment être établi que seul un cercle bien défini de cibles pourra être identifié par cette méthode.