Art. 310 CPP
Ordonnance de non-entrée en matière. Une ordonnance de non-entrée en matière au sens de l’art. 310 al. 1 let. a CPP est exclue lorsqu’une personne souffre de lésions corporelles graves à la suite d’un accident et qu’il n’est possible de déterminer si quelqu’un a violé son devoir de diligence qu’en clarifiant les faits et en procédant à une appréciation juridique approfondie. En telle hypothèse, le ministère public doit ouvrir une enquête et, après celle-ci, décider s’il prononce une ordonnance pénale, saisit le tribunal ou rend une ordonnance de classement.