TPF BB/2012/33

2011-2012

Art. 79 al. 2 CPP

Demande de rectification du procès-verbal. Les demandes de rectification du procès-verbal doivent être faites dès que possible, soit en règle générale immédiatement après la relecture. Une demande tardive entraîne la déchéance du droit de recourir contre le refus de rectification. Une demande de rectification et les motifs de celle-ci doivent être verbalisés.