Art. 69 al. 2 CPP
Publicité des ordonnances pénales. Pendant le délai d’opposition, une ordonnance pénale n’est qu’une proposition de jugement. Le droit du public de consulter une ordonnance pénale consacré à l’art. 69 al. 2 CPP ne naît qu’à l’entrée en force de celle-ci.