Arrêt de la 1ère Cour de droit civil du 2 juillet 2010
Réticence lors de la conclusion d’un contrat d’assurance.
Une consommation épisodique de quelques joints de cannabis plus de dix ans avant la conclusion du contrat n’est pas un fait important pour apprécier le risque assuré (incapacité de travail en cas de maladie ou d’accident).