Arrêt de la 1ère Cour de droit civil du 15 mars 2010.
L’article 156 de l’Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurances privées autorisant le transfert d’un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert, qui tend à protéger les preneurs âgés d’assurance-maladie complémentaire, est conforme à l’art. 31 LSA et aux art. 8, 9 et 27 Cst.