Art. 59 CP, art. 54 CO, art. 390 al. 4 BE CPP
Détention provisoire de l’irresponsable. Dans le cas d’un prévenu reconnu irresponsable, la condamnation aux frais malgré un acquittement ne s’appréhende pas sur la base du concept de comportement répréhensible au regard du droit, mais à la lumière de l’équité (art. 390 al. 4 BE CPP). La condamnation d’une personne irresponsable aux frais de procédure ne suppose donc pas de faute. Sont déterminants les principes de droit civil de l’art. 54 CO, disposition réglant la responsabilité des personnes incapables de discernement et qui prévoit que le juge peut, si l’équité l’exige, condamner l’individu concerné à la réparation totale ou partielle du dommage. C’est pourquoi les frais judiciaires peuvent être mis à la charge d’un prévenu acquitté, malgré son incapacité à apprécier le caractère illicite de ses actes, pour ces raisons. Le législateur a prévu avec l’art. 390 al. 4 BE CPP une réglementation qui s’écarte clairement des principes normalement applicables – l’équité se substituant au comportement répréhensible au regard du droit. Ce même critère doit, par analogie, être appliqué à la question de l’indemnité, car le même cas de figure est visé et il convient, conformément au principe d’égalité, de ne pas traiter différemment ce qui est comparable.
La mesure de l’art. 59 CP ne tend pas exclusivement au traitement et à la réinsertion de celui qui a commis des infractions en relation avec son grave trouble mental, mais poursuit également des objectifs sécuritaires. De surcroît, le traitement institutionnel, dans son expression concrète, prive l’individu de sa liberté de la même manière que la détention.
En l’occurrence, le prévenu a objectivement commis des actes que la loi déclare punissables. Ce n’est qu’en raison de son irresponsabilité qu’il a été acquitté et non parce qu’il n’aurait pas été l’auteur des faits. La privation de liberté intervenue était donc la réponse adéquate aux actes commis et il serait inapproprié que le prévenu puisse prétendre à une réparation morale pour une détention dont ses propres actes sont la cause. Ainsi, l’équité commande de lui refuser une indemnité.