TF 9C_465/2010

2010-2011

žArrêt de la 2e Cour de droit social du 6 décembre 2010.

Assurance-maladie.Hirsutisme.

Conditions de l’obligation de prendre en charge au titre de l’assurance obligatoire des soins les frais d’une épilation. Différence des définitions de la maladie au sens médical et au sens juridique. Cas d’un défaut esthétique comme atteinte secondaire due à la maladie initiale.