Art. 52, 322ter et 322octies CP
Principe d’opportunité de la poursuite et corruption. Offrir un cadeau de Noël à un policier afin que celui-ci renonce à établir un rapport sur un dommage matériel consécutif à un accident de la circulation routière équivaut à promettre un avantage en échange de l’omission d’un acte qui se trouve en relation avec l’activité officielle de l’intéressé et qui s’avère contraire à ses devoirs. Faute de pouvoir parler encore d’un paiement non spécifique assimilable à un geste de bonne volonté, l’art. 322octies ch. 2 CP ne s’applique pas. Si le dommage matériel survenu est peu important et qu’il n’existe aucune mise en danger sérieuse du bien juridique que constitue l’objectivité de l’activité officielle, l’autorité compétente peut renoncer à poursuivre l’auteur, à le renvoyer en jugement ou à lui infliger une peine, conformément à l’art. 52 CP.