TF 4A_289/2011

2011-2012

Art. 117, 119 CPC

Il n’est pas arbitraire de qualifier de décision d’instruction la décision sur requête d’assistance judiciaire et de prévoir qu’elle entre dans la compétence d’un juge délégué. L’examen des chances de succès d’un recours se fait en premier lieu sur la base de la décision de première instance.