TF 5D_7/2012

2011-2012

Art. 29 al. 2 et 3 Cst., 101 al. 3 CPC

Assistance judiciaire et avance de frais. Si l’autorité cantonale refuse l’assistance judiciaire, elle doit, dans sa décision de refus, impartir un délai supplémentaire pour effectuer l’avance de frais sollicitée.