ATF 138 III 163

2011-2012

Art. 119 al. 1 CPC

Délai imparti pour payer l’avance de frais ; requête d’assistance judiciaire. Le dépôt d’une requête d’assistance judiciaire entraîne une sorte d’effet suspensif implicite du délai imparti pour payer l’avance de frais (généralisation de la pratique du Tribunal fédéral en la matière). En cas de rejet de la requête d’assistance judiciaire, une prolongation du délai devrait être admise d’office, voire un nouveau délai refixé d’office.