Conformément à l’art. 97a CC, l’officier d’état civil peut refuser de célébrer le mariage lorsque les fiancés veulent manifestement éluder les dispositions de la Loi sur les étrangers. Deux conditions cumulatives doivent être remplies : d’une part, les intéressés n’ont aucune volonté de fonder une communauté de vie spirituelle, corporelle et économique d’une certaine durée à caractère en principe exclusif ; d’autre part, ils ont l’intention d’éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers. L’art. 97a CC est une concrétisation de l’interdiction de l’abus de droit posée à l’art. 2 al. 2 CC, qui peut être établi au moyen d’un faisceau d’indices.