Art. 10a LPol-BE, art. 7 Cst., art. 10 al. 2 Cst.
D’après la législation cantonale bernoise, les communes disposent d’une autonomie en matière de réglementation des inhumations et des cimetières. Rappel des principes applicables au droit de décision des proches survivants et au droit de libre disposition de la personne défunte ainsi qu’au droit au respect du corps d’une personne défunte. Le refus d’une exhumation et du déplacement d’un corps reste en l’espèce dans la marge d’appréciation de la commune et ne contrevient pas au droit de rang supérieur.