Art. 8 CEDH

Demande d’une femme tétraplégique de se procurer une dose létale de médicaments pour lui permettre de mettre fin à ses jours. Le refus des autorités allemandes d’examiner le fond de cette demande constitue une violation du volet procédural de l’article 8 CEDH. La Cour ne se prononce en revanche pas sur le volet matériel, notant seulement que les Etats jouissent d’une importante marge d’appréciation dans ce domaine.