Art. 3 CEDH, art. 6 CEDH, art. 13 CEDH
Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 CEDH (droit à un recours effectif), la requérante conteste la manière dont des rapports médicaux ont été établis, se plaint d’avoir été soumise sans son consentement à un examen gynécologique, dénonce l’absence de poursuites pénales contre les médecins en cause et se plaint de ne pas avoir disposé de recours pour faire valoir ses griefs. Eu égard au constat de violation de l’article 3, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés des autres articles de la Convention.