Art. 8 CEDH
Le requérant, qui souffre de graves troubles bipolaires depuis une vingtaine d’années, veut mettre fin à ses jours. N’ayant pas obtenu d’un médecin une prescription de 15 grammes de pentobarbital sodique, il revendique, en se fondant sur l’article 8 CEDH, des autorités, en vain, le droit d’obtenir de l’Etat les moyens de mettre fin à sa vie de manière digne et sans souffrance. La CourEDH confirme l’ATF 133 I 58 : il n’existe pas de droit individuel d’obtenir de l’Etat les moyens de se suicider.