Art. 397e ch. 5 CC
Privation de liberté à des fins d’assistance. Les personnes souffrant de dépendance sont des malades psychiques au sens de l’art. 397e ch. 5 CC. Il ne peut ainsi être statué qu’avec le concours d’experts sur une demande de libération de la personne placée dans un établissement. Exigences requises quant à la personne de l’expert et au rapport d’expertise.