TF 2C_92/2011

2011-2012

Art. 33 LPTh

L’art. 33 LPTh n’oblige pas à répercuter sur les prix de détail les rabais usuels garantis dans le commerce en gros des médicaments. Un médecin ou une pharmacienne ayant bénéficié de rabais lors de l’achat de médicaments n’a aucune obligation de répercuter ce dernier aux assureurs ou aux patients. Il doit toutefois y avoir une certaine transparence sur ces rabais qui doivent être accordés de manière plus restrictive qu’aujourd’hui.