Art. 49 LAMal
Mise en œuvre cantonale de la réforme du financement hospitalier selon la LAMal. Examen de la compatibilité (finalement admise par le Tribunal fédéral) avec le droit fédéral et les garanties constitutionnelles (égalité de traitement, interdiction de l’arbitraire, liberté économique) de plusieurs dispositions cantonales (quantité maximale des prestations de chaque hôpital, établissement d’un budget global par le canton, limitation de la quote-part d’assurés complémentaires par hôpital, limitation des investissements, nombre minimal de cas et exploitation des synergies, nombre minimum de personnes en formation, respect des conditions usuelles de travail, implication du canton dans les négociations tarifaires).