ATF 136 III 593

2010-2011

Art. 260c al. 3 CC

Une fois que le demandeur a connaissance du motif de restitution du délai, il lui incombe d’agir avec toute la célérité possible, dès que la cause du retard a pris fin. En principe, il doit agir dans le mois qui suit la fin de la cause du retard, sauf circonstances exceptionnelles, comme la maladie ou une période de vacances.