Art. 48 PA

Recours formé par santésuisse contre la planification hospitalière et médico-sociale zurichoise. En tant qu’association des assureurs-maladie, santésuisse n’a pas qualité pour recourir contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant la planification hospitalière et médico-sociale (art. 48 PA). En tant que tiers, santésuisse n’est pas spécialement atteinte par la décision et aucune loi fédérale ne l’autorise à recourir.