ATF 137 V 334

2011-2012

Art. 28a al. 3 LAI, art. 8 al. 1 et 2 Cst., art. 13 al. 1 Cst., art. 8 CEDH

La méthode mixte d’évaluation de l’invalidité ne viole pas le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH) ni les principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction de la discrimination consacrés à l’art. 8 Cst. (confirmation de jurisprudence).