ATF 138 III 2

2011-2012

Art. 7 CPC, art. 74 al. 2 let. b LTF, art. 75 al. 2 let. a LTF

Le Tribunal des assurances du canton de Zurich connaît en instance cantonale unique des contestations en matière d’assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale. Le recours en matière civile est ainsi recevable contre ses décisions (art. 74 al. 2 let. b et 75 al. 2 let. a LTF), même si la valeur litigieuse n’atteint pas 30’000 francs.