Art. 4 al. 4 et art. 28 al. 1 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (en vigueur jusqu’au 31 mars 2012)
Les prestations en cas de maladie accordées aux bénéficiaires de l’aide sociale en droit allemand contiennent aussi bien des éléments d’aide sociale que de sécurité sociale. La proximité avec les prestations de sécurité sociale l’emporte toutefois (similitude du point de vue de la prestation avec les personnes légalement assurées contre le risque de maladie en Allemagne), de sorte qu’elles doivent être comprises comme des prestations en cas de maladie. Selon l’art. 28 al. 1 du Règlement n° 1408/71, il n’existe par conséquent aucun droit à l’admission dans l’assurance-maladie obligatoire suisse en cas de droit aux prestations correspondant en Allemagne.