• Fondé de procuration

Art. 464 CO

Prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial ; remise de gain. La prohibition de faire concurrence de l’employé exerçant des fonctions de fondé de procuration ou de mandataire commercial résulte de l’art. 464 CO et des art. 321a et 321b CO (consid. 2.1). La violation de cette obligation confère au chef de la maison, d’une part, le droit à la remise du gain réalisé et, d’autre part, le droit de reprendre à son compte les opérations réalisées – sans droit – par le fondé de procuration (art. 464 al. 2 CO ; consid. 2.2 et 2.3). En revanche, le TF a laissé indécise la question de savoir si la remise du gain est aussi exigible d’un travailleur dépourvu de représentation ou de procuration (sur la base de l’art. 423 al. 1 CO ou d’une application par analogie des art. 321b ou 464 al. 2 CO), lorsqu’il se livre à une concurrence irrégulière de son employeur (consid. 2.4).