Art. 29 et 30 Cst. et 115 LF/GR

Impôt grison sur les successions (« Nachlass- und Erbschaftssteuer ». La compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d’une succession appartient-elle aux autorités (judiciaires) fiscales ou aux tribunaux civils ? Selon une pratique déduite de l’art. 115 LF/GR, l’administration fiscale grisonne perçoit l’impôt sur les successions en s’adressant, avant le partage de la succession, à un héritier solvable dont la part successorale représente un plus grand montant que la dette fiscale totale. Celle-ci lui est réclamée et il lui appartient ensuite d’obtenir auprès des autres héritiers et légataires la restitution de la dette fiscale à concurrence de ce qui excède sa quote-part successorale. S’il est renvoyé à agir par la voie civile par les autorités (judiciaires) fiscales pour faire valoir ses prétentions récursoires, il n’y a ni déni de justice, ni violation de la garantie du juge naturel.