Art. 522 al. 1 et 527 CC

Réduction de libéralités entre vifs. Lorsque le défunt a accordé à certains de ses descendants des prêts, en mentionnant expressément qu’ils ne portent pas intérêts, cette gratuité ne constitue pas une libéralité sujette à réduction au sens de l’art. 527 al. 1 CC.