Art. 467, 519 al. 1 ch. 1, 540 al. 1 ch. 2 CC

Invalidité d’un testament pour cause d’incapacité de disposer du testateur ; indignité ; détermination de la valeur litigieuse. Des moyens de preuve qui ne se rapportent pas à la disposition déterminante à un moment déterminant, ne sont pas propres à prouver l’incapacité de discernement. Le fait pour l’héritier d’avoir entamé une procédure d’interdiction contre le testateur n’est pas un motif d’indignité. Lorsque c’est la prétention du demandeur au partage qui est litigieuse, la valeur litigieuse dans le cadre d’un procès en partage correspond à la valeur de l’entier de la succession et non seulement à la part successorale qui revient au demandeur.