Art. 513 al. 1 CC

Révocation d’un pacte successoral. Le pacte successoral peut être résilié en tout temps par une convention écrite des parties. Avec la mort de l’une d’elles, la possibilité de résilier conventionnellement le pacte tombe. Il est cependant possible que le pacte multilatéral ne lie qu’une partie des contractants ; ceux-ci peuvent alors révoquer seuls les dispositions en question. Interprétation du pacte successoral sous l’angle de sa force contraignante pour les parties.