TF 5A_638/2009

2010-2011

Devoir d’information de l’exécuteur testamentaire à l’égard des héritiers. Le droit d’obtenir des informations relatives aux avoirs détenus par le de cujus auprès d’une banque doit être apprécié selon les règles de droit successoral et non selon celles relevant du mandat. Renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour appréciation du devoir d’information au regard du droit français.